Certains se demandent comment fonctionne
la notation en gendarmerie.
Alors, ça va demander un
peu de lecture, mais cela est très instructif.
Tout d'abord voici le texte général
à tous les militaires.
.
| DECRET
N° 83-1252 du 31 / 12 / 1983 classé en 91-05
Notation des militaires. Art. 1er. - Le présent décret s'applique aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat. Art. 2. - La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé. Elle est traduite : Par des appréciations générales. Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque armée ou formation rattachée, en fonction des corps qui la composent. La notation est distincte des propositions pour l'avancement. Art. 3. - Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités dont il relève. Le nombre de degrés de notation et la désignation des autorités correspondantes sont déterminés par le ministre de la défense en considération du corps, du grade, de la fonction du militaire et de l'organisation propre à chaque armée ou formation rattachée. Art. 4. - Des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes d'appréciations, peuvent être fixées par le ministre, par armée ou formation rattachée, pour le classement par niveau de valeur ou dans l'attribution des notes chiffrées. Art. 5. - Le militaire est noté au moins une fois par an. Les notes et appréciations lui sont obligatoirement communiquées au premier degré de notation lors de l'entretien avec le notateur. A compter de cet entretien, dans un délai de huit jours francs, le militaire peut porter ses observations sur le formulaire de notation. L'ensemble de la notation lui est communiqué lorsque celle-ci a été arrêtée par l'autorité notant en dernier ressort, au plus tard avant le début des travaux de notation de l'année suivante, si le militaire ne concourt pas pour un avancement de grade au choix et avant le début des travaux des commissions d'avancement pour l'année à venir si le militaire concourt pour un avancement de grade au choix. Chaque communication de notation est attestée par la signature de l'intéressé sur le document portant sa notation ou une copie certifiée conforme de ce document ; celle-ci est classée au dossier de l'intéressé. Art. 6. - Des arrêtés du ministre de la défense précisent les modalités de notation annuelle des militaires en service détaché. Ils fixent également les conditions dans lesquelles sont notés les militaires faisant l'objet d'une mutation entre deux notations annuelles et les conditions dans lesquelles les notateurs mutés en cours d'année doivent noter leurs subordonnés avant leur départ. Dans le cas de mutation, la notation est communiquée à l'intéressé par son auteur et jointe à la notation annuelle. Art. 7. - Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées par le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001(b) organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des militaires. |
| INSTRUCTION
N° 1.600 P/DEF/GEND/P/ETG du 15 / 01 / 1993 classé en 91-05
Notation des militaires d'active de la gendarmerie. INSTRUCTION relative à la notation des militaires d'active de la gendarmerie (Ce texte est à jour de son 15e modificatif n° 36.100 DEF/GEND/RH/ETG du 27-12-2004) RÉFÉRENCES: - Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (BOC/SC. PP, p. 784 ; BoeM 300*, 332, 651 - CLASS. : 91.03) modifiée ; - Décret
n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés
- Décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (BOC, p. 4862 ; BoeM 651 - CLASS. : 91.03) modifié ; - Décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie (BOC, p. 4880 ; BoeM 651 - CLASS. : 91.08) modifié ; - Décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées (BOC, p. 4414 BoeM 311-0 - CLASS. : 91.03) modifié ; - Décret
n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation
des militaires
- Décret
n° 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées
- Décret n° 2000-383 du 26 avril 2000 portant statuts particuliers des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (BOC, p. 2357 ; BoeM 300* et 651 CLASS. : 91.08) modifié ; - Décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des militaires (BOC, p. 2501 ; BoeM 300* et 460* - CLASS. : 31.23) ; - Arrêté du 15 mars 1985 relatif à la notation des militaires en cas de détachement ou de mutation (BOC, p. 1331 ; BoeM 300*) modifié ; - Instruction
n° 2.787 DEF/GEND/PO du 22 septembre 1992 relative à l'admission
et au maintien en situation d'activité d'officiers de réserve
de la gendarmerie
- Instruction n° 200.900 DEF/SGA/DFP/FM1 du 7 juin 2001 portant application des dispositions organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des militaires (BOC, p. 3450 ; BoeM 300* - CLASS. : 31.23) modifiée. La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles des militaires, de leurs aptitudes physiques, de leur manière de servir pendant une période déterminée et de leur aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé. La notation contribue à la saine gestion du personnel en donnant au commandement une connaissance aussi précise que possible des caractéristiques de chaque militaire. Elle apporte, en outre, à l'intéressé une information sur la façon dont sa manière de servir est perçue et doit l'inciter, le cas échéant, à corriger certains comportements et à produire des efforts pour mieux répondre à ce qui est attendu de lui. Pour atteindre de tels buts, la notation doit être : - objective et équitable, de manière à rendre compte exactement, sans sévérité ni indulgence excessives, des mérites et des aptitudes de chacun, mais aussi de ses déficiences et de ses limites ; - complète et précise, de façon à fournir au commandement tous les éléments nécessaires à ses décisions ; - relative, afin de permettre la comparaison entre les militaires d'un même grade, ce qui implique de faire preuve de mesure dans l'éloge comme dans la critique. BUTS ET QUALITÉS DE LA NOTATION Rendant compte des mérites du militaire durant la période concernée, de la qualité des services rendus dans l'emploi tenu et du potentiel qui lui est supposé, la notation ne doit être influencée, en principe, ni par les notations précédentes qui peuvent être contredites ou tempérées, ni de façon systématique par une sanction qui aurait été infligée depuis la notation précédente, ni par l'origine, l'âge, l'ancienneté ou les titres du militaire, ni par le fait que celui-ci concourt ou non pour un avancement de grade au choix. En outre, l'obligation de communiquer les notes ne doit pas conduire au laxisme. Acte de commandement, la notation implique courage intellectuel. ATTRIBUTIONS DES DIFFÉRENTS NOTATEURS L'autorité qui note au premier degré s'attache à bien connaître le militaire noté de manière à porter sur lui des appréciations complètes et précises ; si elle n'est pas placée au plus près de ce militaire, elle doit consulter l'autorité sous les ordres de laquelle il sert directement. Cette consultation ne doit toutefois pas donner nécessairement lieu à la rédaction d'un projet élaboré. PÉRIODICITÉ DE LA NOTATION n application de l'article 25 du statut général des militaires, les personnels de la gendarmerie doivent être notés au moins une fois au cours de chaque année civile. Cependant, la notation est subordonnée à la présence effective partielle du militaire au service au cours de la période de notation. Au nom du principe de l'annualité de la notation, il convient de veiller à ce que la période d'observation empiète effectivement sur l'année de référence. Les notations complémentaires interviennent dans les conditions définies au paragraphe 33 ci-dessous. La période
d'observation s'étend de la date d'établissement de la dernière
notation au premier degré à la date d'établissement
de la nouvelle notation au premier degré. Cette période s'impose
aux notateurs des deuxième et troisième degrés qui,
s'ils veulent faire référence à des faits survenus
postérieurement, provoquent l'établissement d'une notation
complémentaire.
NOTATION COMPLÉMENTAIRE. Cette notation intervient à l’initiative de l’un des échelons de notation définis dans la circulaire ministérielle. Elle doit être traitée par tous les échelons de la même façon que la notation annuelle qu’elle complète. Il y a lieu d'établir une notation complémentaire dans les cas suivants : * lorsqu'un militaire est muté six mois après l'établissement de sa dernière notation(1) ou bénéficie d'un congé débutant dans les mêmes conditions ; * dans le cas particulier où un militaire est muté au premier janvier, même s’il a été noté depuis moins de six mois. Dans ce cas la période d’observation doit impérativement se terminer au plus tard le 31 décembre ; * pour tous les officiers ou les sous-officiers du grade de major à adjudant qui déposent une demande de mise à la retraite après leur notation annuelle et dès lors qu'un potentiel dans les réserves ne leur a pas été attribué. Sur l’initiative de l’un des échelons de notation, une notation complémentaire peut intervenir en cas de modification de la manière de servir du militaire, survenue ou révélée postérieurement à l’établissement de sa dernière notation. La période d'observation de la notation complémentaire part de la date d'établissement de la dernière notation au premier degré jusqu'à la date d'établissement de cette notation complémentaire. Il convient de préciser dans le bandeau réservé à l’appréciation littérale : " notation complémentaire ". Élèves gendarmes. Les notes attribuées à l'issue de la période de formation en école sont portées sur la feuille de notes élève gendarme. A l'issue du
stage d'application pratique en unité, une fiche d'évaluation
est établie par le commandant de compagnie sur proposition du commandant
de brigade et du gradé chargé de suivre l'élève
gendarme (circulaire
L'ensemble de ces appréciations est adressé au commandant de légion sous les ordres duquel sont placés les élèves gendarmes à leur sortie de stage. En aucun cas les élèves gendarmes ne peuvent être appréciés selon les mêmes normes que les sous-officiers de gendarmerie. COMMUNICATION DE LA NOTATION Les notes et appréciations annuelles sont communiquées à deux reprises à tous les militaires : - une première fois, au moment où elles sont attribuées par le premier notateur ; - une seconde fois, lorsqu'elles ont été définitivement arrêtées par l'autorité notant en dernier ressort. La seconde communication des notes concerne tous les militaires, même lorsque les notes initialement communiquées n'ont été modifiées par aucun des échelons de la hiérarchie. Elle doit intervenir en tout état de cause avant le 1er octobre pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie et avant le terme normal du contrat pour les volontaires dans les armées. Si, pour une raison de force majeure, les notes ne peuvent être communiquées en temps voulu (première ou deuxième communication), mention provisoire doit en être portée sur la feuille de notes par le premier notateur, qui doit alors effectuer la communication dès que les circonstances le permettent. Première communication des notes. Le premier notateur communique personnellement ses appréciations. Préalablement à l'entretien et au moins une heure avant celui-ci, il transmet à l'intéressé sa feuille de notes, puis il le reçoit afin de dresser le bilan de la période écoulée depuis la précédente notation et développer plus particulièrement les points sur lesquels le militaire doit faire des efforts pour progresser. Seconde communication des notes. Après avoir arrêté la notation à son niveau, le dernier notateur communique ou fait communiquer sans retard par le notateur au premier degré, ses notes définitives. Dès réception des feuilles de notes, le notateur au premier degré communique soit au cours d'un entretien, soit par courrier sous enveloppe nominative cachetée, la notation définitive au militaire concerné. Après en avoir pris connaissance, le militaire complète, apporte ses remarques éventuelles et signe la rubrique prévue à cet effet concernant la communication de la notation au dernier degré. Le notateur au premier degré regroupe les notations ainsi communiquées, en conserve une copie dans le dossier individuel de l'intéressé lorsqu'il en est détenteur, et les transmet dans les conditions prévues. Communication d’une appréciation ou d’une notation complémentaire. Lorsque le stage, détachement ou déplacement a donné lieu à l’établissement d’une appréciation, celle-ci est communiquée à l’intéressé en principe avant la fin du stage, du détachement ou du déplacement. Toute notation complémentaire est communiquée au militaire noté après établissement dans les mêmes conditions que la notation annuelle. Modification du niveau de note Le niveau de note peut être modifié par tous les notateurs pour des raisons de comportement du noté. La baisse du niveau note résulte de l'attribution d'un niveau de note inférieur à celui attribué pour la période de notation précédente par le notateur du même échelon. La baisse de plus de trois points est à proscrire et celle de trois points doit demeurer exceptionnelle. Une promotion de grade ou un changement de notateur ne peuvent justifier à eux seuls l'abaissement du niveau de note. Toute modification du niveau de note, quels qu'en soient les motifs et à quelque niveau qu'elle se situe, donne lieu impérativement à des appréciations littérales circonstanciées. Le notateur en dernier ressort, disposant de populations de référence plus importantes, est en mesure d'effectuer les réajustements nécessaires pour que l'évolution des niveaux de notes se fasse dans le cadre des taux de progression. Il pourra attribuer, si nécessaire, un niveau de note différent de celui des autres notateurs. Cependant, cette procédure ne doit pas présenter un caractère rigide et limiter la possibilité des notateurs des degrés subordonnés d'utiliser les plages de notes à leur disposition. LA FICHE BILAN PERSONNEL (sous-officier et volontaire dans les armées) But Elle permet au sous-officier ou volontaire dans les armées, qui le désire, de faire connaître ses desiderata en vue de la prise en compte de sa situation personnelle, notamment à propos de l'orientation souhaitée pour le déroulement de sa carrière. Utilisation du document 1. La fiche bilan personnel est adressée par le premier notateur à chaque sous-officier et volontaire dans les armées en début de période de notation. 2. Le sous-officier, ou gendarme adjoint, qui le désire renseigne le document et le retourne au premier notateur avant une date fixée par ce dernier. 3. Le premier notateur exploite le document à l'occasion de l'établissement de la notation et lors de l'entretien qu'il a avec le noté. La fiche bilan personnel est conservée cinq ans pour les sous-officiers et jusqu’à la fin du contrat pour les volontaires dans les armées. |
Le cadre 2 représente les informations concernant le notateur au premier degré (commandant d'escadron en mobile, et commandant de compagnie en GD).
Le cadre 3 est ce que l'on appelle
le "cimetière"de croix. Certains des critères ne concernent
que les gradés.
On ne peut avoir que 3 croix aux
maximum qui montent ou qui descendent.
De plus, chaque commandant d'unité
à un quota de croix pour l'ensemble des personnels sous son commandement.
Il est donc très rare d'augmenter de 3 croix une même année.
Le cadre 4 défini votre qualification dans votre emploi, et votre évolution durant l'année écoulée.
En 5 est représenté votre perspective de carrière, tel que vous l'avez défini sur la fiche bilan. Cela peut-être un stage, un diplôme, un emploi particulier etc...
La case 6 est la façon dont votre commandement envisage votre carrière suivant ce que vous avez évoquez en 5.
En 7, cela résume ce que pense votre commandement.
En 8 l'expression littéral
permet au commandement de légitimer et compléter le cimetière
de croix.
Un certain nombre d'expression sont
codifiés en fonction du niveau de notation et de l'évolution
dans l'année (le terme "à suivre avec intérêt",
ou "sous-officier à encourager" en sont quelques uns).
En 9 c'est la case où vous
prenez connaissances de la notation au premier degré.
Comme vous pouvez le voir, il y
a une notation sur 10. C'est ici que le commandant d'unité propose
une note.
Elle ne concerne que les gendarmes.
Il faut compter en moyenne 3ans
dans une notation pour pouvoir espérer gagner un point supplémentaire.
Les notations à 9 ou 10 sont
généralement dans les dernières années de la
carrière (en effet, un travail méritant ne suffit souvent
pas, il faut continuer à se perfectionner pour mériter plus
rapidement des points supplémentaires).
Le potentiel est aussi important.
Le terme non défini signifie qu'il y a encore de la capacité
à se perfectionner et évoluer. Le terme "potentiel gradé",
ben ça veut dire ce que ça veut dire.
Et quand on a "potentiel atteint",
là généralement, c'est que l'on attend plus grand
chose de vous.
En 10 vient la notation au deuxième
degré, celle du commandant de groupement.
Bien souvent il ne vous connait
que très peu.
Il se base donc sur la notation
du commandement actuel et vos notation précédente.
C'est lui qui met la notation définitive.
En 11, c'est votre prise de connaissance de notation finale.